Arrêt de travail en cas de grossesse pathologique

Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers

• Certificat nécessaire pour augmenter la durée du congé maternité.

Le certificat médical est produit via le Cerfa n°14880*01 relatif à l'arrêt de travail, disponible ci-dessous.

NB: en cas de grossesse pathologique liée à une exposition au Distilbène, il faut utiliser le Cerfa n°51178#02 disponible ci-dessous.

Modèle(s) à télécharger:

• Avis d'arrêt de travail (Cerfa n°50069*05) (PDF) (10/08/2014)
• Avis d'arrêt de travail (Grossesse pathologique liée au Distilbène, Cerfa n°51178#02) (PDF) (10/08/2014)

Lorsqu'une patiente présente un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Il faut utiliser le certificat d'arrêt de travail (N° Cerfa : 10170*05) et cocher la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse".

NB: lorsque l'état pathologique est lié à une exposition au diéthylstilbestrol in utero entre 1948 à 1981, un formulaire spécial doit être utilisé (N° Cerfa : 13367*02); et une législation spécifique s'applique concernant la durée du congé maternité et les indemnités journalières.

Code du travail
Article L1225-21
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

Article L1225-16
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. 
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 - Article 32
Article 32
Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Article 1
Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'agent public à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique.

• [Code du Travail] Autorisations d'absence et congé de maternité: Article L1225-16 à L1225-28
• [Réf non classée] Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 - Article 1 (grossesse distilbène)
• [Réf non classée] Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 - Article 32