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Admission en école maternelle

Certificat inutile

Absence de certificat obligatoire.

Synthèse

Le certificat médical préalablement demandé au médecin de famille pour cette admission n’est plus nécessaire.

Extraits de la législation

Article L113-1 Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 4 JORF 24 avril 2005
"..Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.."

Note de service n° 2009-160 du 30-10-2009 - Demandes de certificats médicaux en milieu scolaire
Conformément à l'article L.113-1 du code de l'Éducation (cf supra): le certificat médical préalablement demandé au médecin de famille pour cette admission n'est donc plus nécessaire.

Références

[Circulaire / Note de service] Note de service n° 2009-160 du 30-10-2009 - Demandes de certificats médicaux en milieu scolaire
[Code de l'Education] Article L113-1

Classification

[CISP][-44] Vaccination / médication préventive (Preventive immunization/medication)
[CISP][A97] Pas de maladie (No disease)
[CISP][Z07] P. d'éducation (Education problem)
[CISP][Z18] P. du à la maladie d'un enfant (Illness problem with child)

Dernière mise à jour: 10/09/2014

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