Certificat d'accouchement / naissance

Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers

• La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
• La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
• En pratique, un "certificat établi par le médecin ou la sage-femme" fait partie des pièces à fournir listées sur le site officiel de l'administration francaise, Service-Public.fr.
• Ce dernier sera donc établi par le médecin ayant assisté à l'accouchement, ou la sage-femme, et devra attester de la simple naissance de l'enfant.
• Il est remis à la personne chargée de faire la déclaration.

Je soussigné docteur / sage-femme_____________________
atteste que Mme/Mlle________________________________
née le____________________________________________
a accouché d'un enfant de sexe masculin/féminin le (date)______________ à (heure)__________.

Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit.

Fait le : ____________________ A : _______________________

Modèle(s) à télécharger:

• Certificat d'accouchement (PDF) (11/08/2014)

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance par l'officier d'état civil du lieu.

Par dérogation, ce délai est porté à 8 jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier d'état civil le justifie.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Ne pas déclarer une naissance est puni par une amende prévue dans le code pénal.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

Il n'existe pas de certificat médical obligatoire à proprement parler prévu par un texte de loi, réglementé et formalisé.

Seule la déclaration de naissance est prévue par le code civil, permettant l'établissement de l'acte de naissance.

En pratique, un "certificat établi par le médecin ou la sage-femme" fait partie des pièces à fournir listées sur le site officiel de l'administration francaise, Service-Public.fr.

Ce dernier sera donc établi par le médecin ayant assisté à l'accouchement, ou la sage-femme, et devra attester de la simple naissance de l'enfant.

Les officiers de l'état civil ont le choix entre divers procédés pour constater que le nouveau-né est vivant au moment où est dressé l'acte de naissance : attestation de la sage-femme ou du médecin ayant assisté à l'accouchement, visite de l'officier de l'état civil ou du médecin délégué par lui au chevet de l'accouchée. En vue d'unifier la présentation des attestations, il est recommandé aux maires de fournir à tous les médecins et sages-femmes de la commune des bulletins imprimés. Au moment de la naissance, le bulletin sera rempli par le médecin ou la sage-femme et remis à la personne chargée de faire la déclaration.

Article 55 du code civil
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.

Article 56 du code civil
La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.

Article 57 du code civil
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

• [Code Civil] Article 57
• [Code Civil] Article 55
• [Code Civil] Article 56
• [Code Pénal] Article R645-4
• [Décret / Arrêté] Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance - Article 1
• [Réf non classée] Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)