Certificat inutile
Absence de certificat obligatoire.
Le certificat médical préalablement demandé au médecin de famille pour cette admission n’est plus nécessaire.
Article L113-1 Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 4 JORF 24 avril 2005
"..Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.."
Note de service n° 2009-160 du 30-10-2009 - Demandes de certificats médicaux en milieu scolaire
Conformément à l'article L.113-1 du code de l'Éducation (cf supra): le certificat médical préalablement demandé au médecin de famille pour cette admission n'est donc plus nécessaire.
Dernière mise à jour: 10/09/2014
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