Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Certificat Obligatoire

Toute femme peut demander une IVG à un médecin, ou une sage femme sans autorisation si elle est majeure.

Les IVG par voie médicamenteuse peuvent être pratiquées jusqu'à la fin de la 5ème semaine de grossesse et les IVG instrumentales doivent être pratiquées avant la fin de la 12ème semaine de grossesse et uniquement par un médecin.

l'IVG s'organise en 4 temps :
1/La consultation d'information
2/La remise du consentement
3/Le choix de la méthode
4/La consultation de contrôle

Le délai de réflexion minimal obligatoire à été supprimé entre les deux consultations, sauf si un entretien psycho social a été réalisé, un délai de 48h est necessaire avant la remise du consentement écrit.

Le médecin remet à la patiente une attestation de consultation médicale à la fin de chaque consultation.

Dossier-guide IVG édicté par le gouvernement à l'attention des patientes.

Livret d'information à l'attention des médecins.

Fiche mémo IVG médicamenteuse à domicile.

Centres de planification d'IVG 

Modèle certificat première consultation :
Je soussigné(e) Dr     …     certifie avoir reçu en consultation ce jour Mme      …          qui sollicite une Interruption Volontaire de Grossesse.
Je lui ai remis un dossier-guide et je l’ai informée conformément aux dispositions de la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001.
Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit.
Fait à ….. , le…..

Modèle certificat deuxième consultation :
Je soussigné(e) Dr       …       certifie avoir reçu en consultation ce jour Mme        …        qui renouvelle sa demande d’une Interruption Volontaire de Grossesse conformément aux délais de la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001.
Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit.
Fait à ….. , le…

Modèle(s) à télécharger:

• Certificat de 1ère consultation (IVG) (PDF) (11/08/2014)
• Certificat de 2ème consultation (IVG) (PDF) (11/08/2014)
• Fiche de liaison médecin/sage femme et établissement de santé (IVG) (PDF) (04/05/2018)

Toute femme peut demander une IVG à un médecin, sans autorisation si elle est majeure.

Les IVG instrumentales (médecin uniquement) doivent être pratiquées avant la fin de la 12ème semaine de grossesse et les IVG par voie médicamenteuse (médecin ou sage femme) jusqu'à la fin de la 5ème semaine de grossesse.
L'IVG s'organise en 4 temps :

1ier temps : la consultation d'information :

Le médecin ou la sage femme informe oralement la patiente des différentes méthodes d'IVG, des risques et effets secondaires possibles, des lieux de réalisation et remet le "dossier guide" et la documentation necessaire, diffusé et actualisé chaque année par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ; ce dossier comporte un rappel des dispositions réglementaires applicables, les adresses des établissements autorisés à pratiquer ses IVG, la liste des établissements d'information, de consultation et de conseil familial, des centres de planification et d'éducation familiale...

Le médecin ou la sage femme doit proposer systématiquement, avant et après l’IVG, une consultation psychosociale avec une personne qualifiée en conseil conjugal, ou dans un établissement d’information et de conseil habilité (centre de santé, centre de planification ou d’éducation familiale...).

Cet entretien est facultatif pour les personnes majeures mais obligatoire pour les mineures.

Un médecin n'est pas tenu de prendre en charge lui-même la demande d'IVG ; mais il doit, dans ce cas, en informer la patiente et l'orienter vers les praticiens susceptibles de réaliser cette intervention, que ce soit en établissement ou en médecine de ville. A l'issue de cette consultation, le médecin ou la sage femme remet à la patiente une attestation de consultation médicale (ou certificat).
Aprés la consultation psychosociale  vous disposez d'un délai de reflexion de 48 heures avant la remise du consentement.

2ieme temps : la remise du consentement :

Il n’existe plus de délai de réflexion minimal entre le premier et le deuxième temps, sauf si vous avez choisi de bénéficier de l’entretien psychosocial. Après cet entretien, vous avez un délai de réflexion de 48 heures avant de remettre votre consentement écrit. L’entretien psychosocial est obligatoire si vous êtes mineure.

L’IVG instrumentale

Une visite de contrôle est absolument nécessaire après l'IVG. Elle permet de s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’il n’existe pas de complication.

Il/elle vous propose également d’avoir recours à un entretien psychosocial si vous le souhaitez.

Ces IVG peuvent être pratiquées dans un cabinet de ville, un centre de planification ou d’éducation familiale, ou un centre de santé, par :

Code de la santé publique :
Article L2212-1
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et d'en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Article L2212-2
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme.  Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2212-3
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127
Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels. Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.
Les agences régionales de santé assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins et aux sages-femmes.

Article L2212-4
Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 1 JORF 7 juillet 2001
Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé. Cette consultation préalable comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés.
Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire et l'organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l'article L. 2212-7 susceptible de l'accompagner dans sa démarche. Les personnels des organismes mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions des articles 226 13 et 226-14 du code pénal. Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.

Article L2212-5
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 82
Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite. Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4.

Article L2212-6
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127
En cas de confirmation, le médecin ou la sage-femme peuvent pratiquer personnellement l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2. S'ils ne pratiquent pas eux-mêmes l'intervention, ils restituent à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin ou à la sage-femme choisis par elle et lui délivrent un certificat attestant qu'ils se sont conformés aux articles L. 2212-3 et L. 2212-5. Le directeur de l'établissement de santé dans lequel une femme demande son admission en vue d'une interruption volontaire de la grossesse doit se faire remettre et conserver pendant au moins un an les attestations justifiant qu'elle a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 2212-3 à L. 2212-5.

Article L2212-7
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin ou à la sage-femme en dehors de la présence de toute autre personne. Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin ou la sage-femme doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4. Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures.

Article R2212-10
Modifié par Décret n°2016-743 du 2 juin 2016 - art. 1
Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.

Article R2212-11
Modifié par Décret n°2016-743 du 2 juin 2016 - art. 1
Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9, justifie d'une expérience professionnelle adaptée qui est constituée :
1° Pour le médecin :
a) Par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique ;
b) Ou par une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ;
2° Pour la sage-femme, par la pratique mentionnée au b du 1°.

Article R2212-16
Modifié par Décret n°2016-743 du 2 juin 2016 - art. 1
Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, il est passé commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans les conditions prévues à l'article R. 5132-4, indique en outre le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le médecin ou la sage femme a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette convention.

Article R2212-17
Modifié par Décret n°2016-743 du 2 juin 2016 - art. 1
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme.

• [Circulaire / Note de service] Circulaire CNAM n°49/2003 du 24 mars 2003 relative aux modalités de prise en charge des IVG des mineurs non émancipées, sans consentement parental et à la préservation de l'anonymat dans les circuits d'échanges
• [Code de la Santé Publique] Interruption de grossesse pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
• [Code de la Santé Publique] Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
• [Réf non classée] Site d'information sur l'IVG
• [Réf non classée] Référentiel édicté par le gouvernement sur les modalités de l'IVG et sa facturation.