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Certificat congé proche aidant (ancien certificat congé solidarité familiale)
Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers
- Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis le 1er janvier 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
- La demande est pris à l'initiative du salarié qui informe son employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise.
- Un certificat médical est nécessaire en cas d'urgence liée à une degradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié et est établi par un médecin, dans ce cas là le congé debute sans délai.
Modèle(s) de certificat
Je soussigné, Docteur ________________
Atteste que Mr/Mme/Mlle ____________________________presente une degradation soudaine de son état de santé/une situation de crise necessitant une action urgente
Certificat remis en mains propres à l'intéressé pour faire valoir ce que de droit.
Fait le :________________ à :___________________
Synthèse
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise.
La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut être :
- la personne avec qui le salarié vit en couple,
- son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),
- l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :
- soit par convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
- soit, en l'absence de convention ou accord applicable dans l'entreprise, à 3 mois.
Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Demande de congé
Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche), s'il existe.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La demande précise les éléments suivants :
- la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant,
- la date du départ en congé,
- et, si le salarié le souhaite, sa volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel).
La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par :
- une urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical),
- une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié,
- ou la cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).
Pièces à fournir
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :
- déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,
- déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée,
- copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).
Réponse de l'employeur
L'employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...). Le salarié peut contester le refus de l'employeur, par la saisine du conseil de prud'hommes.
Demande de renouvellement
Le salarié peut demander le renouvellement de son congé. Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche), s'il existe.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de renouvellement par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple) au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.
Fin anticipée
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :
- décès de la personne aidée,
- admission dans un établissement de la personne aidée,
- diminution importante des ressources du salarié,
- recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée,
- congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié. Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple) au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.
Retour dans l'entreprise
À l'issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur (il peut aussi en bénéficier avant son congé). Extraits de la législation
Secteur privé
Code du travail :
Article L3142-16
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
1° Son conjoint
2° Son concubin
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
4° Un ascendant
5° Un descendant
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Article D3142-5
Créé par Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 1
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.
Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Article D3142-6
Modifié par Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 1
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à temps partiel, il en informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.
Article D3142-7
Modifié par Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 - art. 1
Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L. 3142-19, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical et la cessation brutale de l'hébergement en établissement est attestée par le responsable de cet établissement.
Fonction publique
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État
Article 34-9°
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Articles 57-10°, 136
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) :
Article 41-9°
Le fonctionnaire en activité a droit :
A un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret ;
Références
Classification
- [CISP][A28] Limitation de la fonction / incap. NCA (Limited function/disability NOS)
- [CISP][A79] Cancer NCA (Malignancy NOS)
- [CISP][P25] Problèmes de phase de vie adulte (Phase of life problem adult)
- [CISP][Z05] P. de travail (Work problem)
- [CISP][Z22] P. du à la mal. autre parent / famille (Illness problem parent/family member)
Dernière mise à jour: 17/05/2018
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