Certificat congé présence parentale / enfant malade

Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers

• Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré durant lequel le salarié cesse son activité professionnelle pour rester auprès d'un enfant à charge malade.
• Un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité d'une présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, est nécessaire.
• Le certificat médical précise la durée pendant laquelle s'impose la nécessité de présence et de soins.
• En cas de maladie de courte durée, la délivrance du certificat n'est pas subordonnée à une notion de gravité.

Je soussigné, Docteur ________________
certifie avoir examiné ce jour l'enfant ___________________ .
Son état de santé nécessite la présence de sa mère/son père, Mme/M _______________ à domicile pour surveillance,
pendant une période de ___________ jours, à compter du ____________ .
Certificat remis en mains propres à l'intéressé pour faire valoir ce que de droit.
Fait le: ___________________ à:______________________

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• Certificat Enfant Malade (PDF) (11/08/2014)

• Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré durant lequel l'agent (fonction publique) ou le salarié (secteur privé) cesse son activité professionnelle pour rester auprès d'un enfant à charge malade. 

La maladie, l'accident ou le handicap de l'enfant doit présenter une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d'un de ses parents et des soins contraignants.Le congé de présence parentale est accordé de droit sur demande écrite de l'agent ou du salarié au moins 15 jours avant sa date de début.

La demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité d'une présence soutenue d'un parent et de soins contraignants.

Le certificat médical précise la durée pendant laquelle s'impose la nécessité de présence et de soins.

En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande et l'agent ou le salarié transmet sous 15 jours le certificat médical.

L'agent ou le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

• En cas de maladie de courte durée, le médecin délivre un certificat attestant de la maladie de l'enfant.

Le salarié bénéficie alors d'un congé non rémunéré, pour s'occuper de son enfant.

Ce dernier doit être âgé de moins de 16 ans.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an.
Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Secteur privé
Code du travail : congé de présence parentale.
Article L1225-62
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.

Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.

Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65.

Article R1225-15
Pour l'application de l'article L. 1225-62, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestées par un certificat médical.
Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.

Fonction publique
Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État du congé de présence parentale

Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale

Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attribution du congé de présence parentale dans la fonction publique hospitalière
Article 1
I. - Le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu au 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le congé de présence parentale est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
La demande de bénéfice du droit au congé de présence parentale est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé. Elle est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; le fonctionnaire transmet sous quinze jours le certificat médical requis.

Code du travail : congé pour enfant malade
Article L1225-61
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

• [Code du Travail] Code du travail : congé pour enfant malade Article L1225-61
• [Code du Travail] Congé de présence parentale bis
• [Code du Travail] Congé de présence parentale.
• [Réf non classée] Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• [Réf non classée] Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale.
• [Réf non classée] Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État du congé de présence parentale