Catégorie > Certificats inutiles > Admission en école maternelle | ||||||||
Admission en école maternelleCertificat inutile Absence de certificat obligatoire. SynthèseLe certificat médical préalablement demandé au médecin de famille pour cette admission n’est plus nécessaire. Extraits de la législationArticle L113-1 Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 4 JORF 24 avril 2005 Note de service n° 2009-160 du 30-10-2009 - Demandes de certificats médicaux en milieu scolaire Références
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