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Remboursement de la cantine scolaire

Certificat inutile

Seules les maladies contagieuses nécessitent la rédaction d'un certificat médical.

Le règlement intérieur de l'établissement fait loi.

Synthèse

Il n’existe pas de textes législatifs ou réglementaires fondant la nécessité d’un certificat médical pour absence à la cantine scolaire en dehors des cas de maladies contagieuses.

En pratique, il est toutefois fréquemment demandé un certificat médical pour justifier l’exonération des frais de repas. Afin de répondre aux objectifs de simplifications administratives, l’adoption de règlements intérieurs limitant le recours aux certificats médicaux est recommandé.
La famille de l'enfant peut donc s'y reporter, en accord avec les autorités de l'établissement.

Références

[Circulaire / Note de service] Simplifications administratives de l’exercice libéral: Rationalisation des certificats médicaux

Classification

[CISP][T04] P. d'alimentation nourrisson / enfant (Feeding problem of infant/child)
[CISP][Z18] P. du à la maladie d'un enfant (Illness problem with child)

Dernière mise à jour: 10/09/2014

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