Catégorie > Certificats inutiles > Certificat prénuptial

Certificat prénuptial

Certificat inutile

Synthèse

L'exigence de ce certificat a été supprimé en 2007 (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit)

Extraits de la législation

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (V)
Modifie Code civil - art. 169 (V)
Modifie Code civil - art. 63 (V)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre Ier : Examen médical prénuptial. (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L2112-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L2112-7 (V)
Abroge Code de la santé publique - art. L2121-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L2121-2 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L2411-7 (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)

Références

Classification

Dernière mise à jour: 10/09/2014

Toutes les informations indiquées sur le site certifme.cluster015.ovh.net sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site certifme.cluster015.ovh.net ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Plus d'informations dans notre rubrique "à propos.."

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