Catégorie > Certificats inutiles > Certificat prénuptial | ||||||||
Certificat prénuptialCertificat inutile SynthèseL'exigence de ce certificat a été supprimé en 2007 (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit) Extraits de la législationLoi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit RéférencesClassificationDernière mise à jour: 10/09/2014 Toutes les informations indiquées sur le site certifme.cluster015.ovh.net sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site certifme.cluster015.ovh.net ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Plus d'informations dans notre rubrique "à propos.." |
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