Certificats concernant un patient décédé

Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers

Les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, et selon des conditions particulières.

Ce refus du patient ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.