Logement insalubre - Certificat d'insalubrité

Certificat interdit

• Le médecin peut délivrer un certificat objectivant un état médical.
• Il ne peut pas le relier de manière formelle à l'état d'un domicile.
• Il constate des faits médicaux.
• Il ne porte pas de jugement.

Ce n'est pas le rôle du medecin d'établir un certificat d'insalubrité :

• En principe, c'est le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou un inspecteur de salubrité. Ils interviennent pour visiter l'immeuble et réaliser un rapport concluant ou non à l'insalubrité.
• Dans les communes ne disposant pas de SCHS ou d'inspecteur de salubrité (généralement les communes de moins de 20 000 habitants), ce sont les agents d'une agence régionale de santé (ARS) qui effectuent ces démarches.

Pour signaler l'insalubrité d'un logement, le patient doit donc s'adresser :

• à la mairie de sa commune (Province): retrouvez les coordonnées de toutes les mairies de France ici
• au service technique de l'habitat pour les habitants de Paris, plus d'informations ici

• [Code de la Santé Publique] Articles L1331-24 à L1331-31 relatifs à la procédure en cas d'immeuble insalubre
• [Service-Public.fr] Procédure d'insalubrité et conséquences sur les occupants de l'immeuble