Adaptation des conditions de travail en cas de grossesse évolutive

Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers

Toute salariée enceinte bénéficie d'une protection spécifique qui l'autorise à refuser d'effectuer certains travaux.

L'employeur est tenu de proposer un autre emploi compatible avec la grossesse de la salariée.

L’état de santé doit être médicalement constaté par le médecin du travail ou le médecin traitant.

Je soussigné, Docteur    ...    certifie avoir examiné ce jour Mme    ...    et constaté que son état de santé ne lui permet plus de continuer à travailler au même poste de travail.
Certificat établi à la demande de l'intéressée et remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit.
Fait le ... 
A ...
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• Adaptation des conditions de travail (dans le cas d'une grossesse évolutive) (PDF) (10/08/2014)

Toute salariée enceinte bénéficie d'une protection spécifique qui l'autorise à refuser d'effectuer certains travaux. Cette protection est applicable lorsque ces travaux exposent la salariée à des risques incompatibles avec une grossesse ou avec son état de santé.

Deux situations doivent être définies :

=>En cas de poste exposé à certains risques :
Certains travaux exposant la salariée enceinte à des risques pour sa santé sont interdits, parmi lesquels :

• l'usage du diable pour le transport de charges,

• les travaux exposant aux agents chimiques dangereux, aux rayonnements ionisants, au virus de la rubéole ou toxoplasme.

L'employeur est tenu de proposer un autre emploi compatible avec la grossesse de la salariée. Cette proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en œuvre de mesures temporaires telles que :

• l'aménagement de son poste de travail,

• ou l'affectation dans un autre poste de travail.

Les mesures prises ne doivent entraîner aucune diminution de rémunération.

=>En cas détat de santé précaire :
Si son état de santé l'exige, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur. L’état de santé doit être médicalement constaté par le médecin du travail ou le médecin traitant.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée, ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut prescrire une affectation sur un autre poste.

Pour plus d'informations.

Code du travail
Article L1225-7
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.
L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.

Article L1225-8
Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.

Article L1225-12
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :
1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;
2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.

Article L1225-13
La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail. Elle prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Ces mesures temporaires n'entraînent aucune diminution de la rémunération.

Article L1225-14
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.

• [Code du Travail] Exposition à des risques particuliers.
• [Code du Travail] Nécessité médicale