Déclaration de grossesse

Certificat Obligatoire

Certificat standardisé permettant de déclarer la grossesse.

Ce certificat est établi via le Cerfa n° 10112*05, disponible ci-dessous

Modèle(s) à télécharger:

• Déclaration de grossesse - Premier examen prénatal (Cerfa n°10112*05) (PDF) (11/08/2014)

Le premier examen prénatal doit être pratiqué avant la fin du 3ème mois suivant la date présumée de début de grossesse.

Le médecin ou la sage-femme constate la grossesse et remet à la future mère un imprimé intitulé "Vous attendez un enfant", et une attestation de premier examen médical (établie sur formulaire Cerfa n°10112*04 ).

Cet imprimé sert à déclarer la grossesse et atteste que la future mère a passé le premier examen prénatal. Celle-ci doit le compléter et envoyer les 2 premiers volets sans délai à la Caf.

Code de la sécurité sociale
Article D532-1 Modifié par Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 JORF 1er janvier 2004
Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.
La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

• [Code de la Sécurité Sociale] Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant: Article D532-1 et D532-2
• [Réf non classée] Ameli.fr: Vous êtes enceinte : votre grossesse
• [Réf non classée] CERFA n° 10112*05: Premier examen médical prénatal
• [Service-Public.fr] Examens médicaux prénatals et prestations familiales