Certificat de décès néonatal

Certificat Obligatoire

• Un certificat médical de décès spécifique pour les morts dans la période néonatale existe. 
• Il doit être rempli pour les enfants nés vivants et viables et décédés entre 0 et 27 jours révolus.
• Il n'est valable que pour les enfants ayant fait l'objet d'une déclaration de naissance par l'Officier d'état civil.

> Certificat de décès néonatal spécifique (version électronique)

Un certificat médical de décès spécifique pour les morts dans la période néonatale a été mis en place en France en avril 1997. Il doit être rempli pour les enfants nés vivants et viables et décédés entre 0 et 27 jours révolus, ayant fait l'objet d'une déclaration de naissance par l'Officier d'état civil.

Ce certificat comporte deux parties qui doivent être remplies par un médecin.

Si l'enfant est décédé avant la déclaration de naissance, un certificat médical différent indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès doit être établi. L’Officier d’état civil délivrera alors un acte de naissance ET un acte de décès.

Article 1
Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.

Article 2
Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et anonymisée) propre à chacun des deux certificats.

Article 3
Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les sites internet et l'application mobile mentionnés à l'article 2 du présent arrêté pour le support électronique et au verso du certificat de décès pour le support papier. Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales via une transmission électronique sécurisée. Toutefois, si la mairie du lieu de décès ne dispose pas des moyens nécessaires et adaptés pour recevoir le certificat de décès dématérialisé, celui-ci est établi et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code.

Article 4
Le volet médical et le volet médical du certificat de décès néonatal sont établis par le médecin ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les sites internet et sur l'application mobile mentionnés à l'article 4 du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.

Article 5
Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire. Le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie et le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès à partir du vingt-huitième jour sont conformes aux deux modèles figurant en annexes III et IV du présent arrêté. Ils sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

• [Réf non classée] Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
• [Réf non classée] Code général des collectivités territoriales - Article L2223-42 relatif aux certificats de décès