Certificat d'accouchement (enfant né sans vie)

Certificat Obligatoire

• Décès après la naissance mais avant la déclaration de naissance : mène à l'établissement d'un certificat attestant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès
• Enfant né sans vie : mène à l'établissement d'un certificat d’accouchement spécifique « Enfant né sans vie ».

Il faut distinguer ces 2 situations:

• Décès après la naissance mais avant la déclaration de naissance : il faut un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. L’Officier d’état civil délivrera alors un acte de naissance et un acte de décès.
• Enfant né sans vie : certificat d’accouchement spécifique « Enfant né sans vie » ; l'enfant y est décrit "mort-né" ou "né vivant mais non viable".
  La famille peut fournir le certificat d’accouchement à l’officier d’état civil pour obtenir un acte d’enfant sans vie.
  En principe sont exclues les « interruptions du premier trimestre de grossesse » survenant en-deçà de la 15ème semaine d’aménorrhée : IVG, interruption spontanée précoce de grossesse, curetage aspiratif, recueil de « masses fœtales tissulaires », sexe fœtal difficilement identifiable.

Si l'enfant est né vivant et viable, qu'il a fait l'objet d'une déclaration de naissance par l'Officier d'état civil, et qu'il est décédé entre 0 et 27 jours révolus, un certificat de décès néonatal est alors établi, certificat spécifique de cette période. 

Article 79-1 du Code Civile Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 6 JORF 9 janvier 1993
« ..Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie […] L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question.. »

Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil
Article 1 « ..L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.. »

Décès après la naissance mais avant la déclaration de naissance :
Je soussigné(e), Docteur ... (Prénom(s), NOM, qualité) ... certifie que (Prénom(s), NOM) ... a accouché d’un enfant de sexe ... né(e) vivant et viable, le ... (date et heure) à ... et décédé(e) le ... (date et heures) à ... (Signature du médecin.)
Certificat établi à la demande de l'intéressé et remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit.

Enfant né sans vie :
Certificat spécifique 'Enfant né sans vie' (Cerfa n°13773*02), disponible ci-dessous

• [Code Civil] Article 79-1
• [Réf non classée] Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil