Certificats de santé obligatoires de l'enfant (8ème jour, 9ème mois, 24ème mois).

Certificat Obligatoire

• La délivrance de certificats de santé lors des examens médicaux du 8ème jour / 9ème mois et 24ème mois est obligatoire.

La loi du 15 juillet 1970 a rendu obligatoire la délivrance de certificats de santé lors des trois examens médicaux de l'enfant suivants : l’examen préventif obligatoire effectué dans les 8 jours suivant toute naissance, ainsi que les examens effectués au cours du 9e mois et du 24e mois, âges clés dans le développement de l’enfant.

Ces certificats sont établis par un médecin qui doit les adresser au médecin responsable du service départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI).

Article R. 2132-2
Donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé les examens subis dans les huit jours de la naissance, au cours du neuvième mois et au cours du vingt-quatrième mois

Article R. 2132-3
Modifié par Décret n°2006-463 du 20 avril 2006 - art. 1 JORF 22 avril 2006
Le médecin qui a pratiqué l'examen médical établit le certificat de santé correspondant à l'âge de l'enfant et l'adresse, dans un délai de huit jours, au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant, dans le respect du secret médical, et par envoi confidentiel. Il mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1. Le modèle des certificats de santé est établi par arrêté du ministre chargé de la santé. Les imprimés destinés à établir les certificats de santé sont insérés dans le carnet de santé de l'enfant qui est remis aux personnes mentionnées à l'article L. 2132-1.

• [Code de la Santé Publique] Article R2132-3 - Examens obligatoires
• [Code de la Santé Publique] Article R2132-2 - Examens obligatoires
• [Réf non classée] Décret n°73-267 du 2 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ART. L164-1 ET L164-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS A LA DELIVRANCE OBLIGATOIRE DE CERTIFICATS DE SANTE A L'OCCASION DE CERTAINS EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS
• [Réf non classée] Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
• [Réf non classée] Loi n°70-633 du 15 juillet 1970 relative à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs