CNA - Certificat de non admission (détenu)

Certificat Obligatoire

• Certificat engageant la responsabilité du médecin examinateur!
• Doit être rédigé après examen clinique COMPLET.
• Un exemplaire à porter au dossier médical du patient.

L'objectif est de dégager la responsabilité des services de police ou de gendarmerie, pour le cas où surviendrait un problème médical pendant la détention provisoire. 

La responsabilité du médecin examinateur est donc totalement engagée. 

Quel patient est concerné?
Tout sujet présumé en état d’ivresse (IPM = Ivresse Présumée Manifeste), recueilli sur la voie publique ou dans les lieux publics, avant la détention en salle de dégrisement au commissariat.

Ce type de certificat ne concerne pas les gardes à vues et les troubles du comportement psychiatrique (certificats spécifiques réalisés par un psychiatre).

Le premier exemplaire est destiné aux forces de l’ordre, les deux autres sont à porter au dossier médical.

Circulaire du 9 octobre 1975 relative à l'admission des sujets en état d'ivresse dans les services hospitaliers
Pour dégager la responsabilité des fonctionnaires des Commissariats de Police et des militaires des Brigades de Gendarmerie qui ont conduit dans les hopitaux les sujets présumés en état d'ivresse, il a été admis, apès entente entre mes services et ceux du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de la Défense, qu'un certificat médical serait délivré par le médecin de garde (ou l'interne, ou l'étudiant hospitalier de garde) auxdits fonctionnaires et militaires de la gendarmerie.

Je soussigné Monsieur – Madame ……………………………………………..
Docteur en médecine / Interne des hôpitaux
Certifie avoir examiné(e) dans les locaux du département de médecine d’urgence du centre hospitalier de ___________ le .…/…../….. à .…H….

A la demande
- des fonctionnaires du commissariat de police de ...……………..
- des gendarmes de la brigade de gendarmerie de……………….

Madame, Monsieur : ………………………………………….. Né le …. / …./….. Domicilié(e) :.................................... à...........................................
Et présumé(e) par eux comme étant en état d’ivresse ;

L’intéressé(e) a été :
- Admis(e) au centre hospitalier de __________.
- Non admis(e) et remis(e) aussitôt auxdits fonctionnaires.
- A refusé l’hospitalisation. 

Cachet-Signature

• [Circulaire / Note de service] Circulaire du 9 octobre 1975 relative à l'admission des sujets en état d'ivresse dans les services hospitaliers
• [Circulaire / Note de service] Circulaire du 16 Juillet 1973 relative à l'admission des sujets en état d'ivresse dans les services hospitaliers